Conditions Generales Utilisation

Préambule

Le site www.docteo.co et l’application Docteo sont édités par la société KADEKA, SAS au capital social de 50000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°825 372 493, dont le siège social est situé 10, Rue Wilhem 75016 Paris (ci-après : « DOCTEO »).

Le site www.docteo.co et l’application Docteo sont des plateformes de mise en relation des patients avec des médecins pour des informations, des conseils médicaux et des téléconsultations pouvant déboucher sur l’envoie d’ordonnances médicales.

Le site www.docteo.co et l’application Docteo n’ont pas vocation à concurrencer la médecine dite traditionnelle avec ses consultations physiques mais sont un complément.

1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas des pages du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2- Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société KADEKA, SAS au capital social de 50000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°825 372 493, dont le siège social est situé 10, Rue Wilhem 75016 Paris (ci-après : « DOCTEO »).

DOCTEO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 10, Rue Wilhem 75016 Paris
Adresse électronique : info@docteo.co

3- Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Définition de l’utilisateur :  tout patient ou médecin accédant à la plateforme, ses services et contenus, après création d’un compte personnel.

L’utilisateur reconnait qu’il accède à une plateforme aux modalités d’accès sécurisées et s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’utilisateur reconnait et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’utilisateur est informé de la nécessité de disposer d’une connexion internet suffisamment rapide, d’une webcam, d’un micro et de haut-parleurs.

4- Acceptation des conditions générales

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5- Inscription sur le site

L’utilisation des Services peut nécessiter que l’utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

La connexion au compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’utilisateur.

L’authentification de l’utilisateur sur la plateforme Docteo vaut de manière irréfutable à l’utilisateur l’ensemble des opérations effectuées. Toute action réalisée par l’utilisateur via son compte personnel (après authentification) sera considérée comme effectuée par l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol des éléments d’authentification, l’utilisateur doit faire la demande de nouveaux éléments d’authentification en ligne via le site www.docteo.co ou par email à l’adresse info@docteo.co.

6- Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DOCTEO juge les plus appropriés.

7- Services

Les Services sont fournis à titre gratuit pour les utilisateurs médecins. Les utilisateurs patients doivent acquitter le montant de la consultation ainsi que celui des frais liés au fonctionnement de l’application dont le montant sera clairement donné avant que le patient n’accepte la consultation.

8- Données

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :

– que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de DOCTEO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

– que les médecins habilités et après authentification sur la plateforme accèdent aux données de l’utilisateur. Les médecins sont soumis aux règles du partage des données médicales couvertes par le secret médical auquel ils sont soumis.

9- Obligations de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de DOCTEO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

9.3 L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Uutilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 L’utilisateur s’engage à fournir à DOCTEO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec DOCTEO en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).

Il garantit à DOCTEO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DOCTEO.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, inadaptés à un public familial, injurieux, violents, racistes…
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, diffamatoires, trompeurs ou incitant à des activités frauduleuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, etc.),
  • et plus généralement des ontenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 L’utilisateur reconnaît que Docteo offre une solution supplémentaire mais non alternative à une consultation médicale physique et que cette solution ne saurait se substituer une consultation médicale dite « traditionnelle » ou physique.

9.9 L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.10 L’utilisateur médecin s’engage à respecter les règles de déontologie telles qu’elles sont définies dans le code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des médecins. A ce titre, le médecin s’interdit toute forme de compérage, de publicité personnelle ou en faveur d’un produit pharmaceutique. Le médecin est exclusivement responsable des actes médicaux délivrés au patient, Docteo ne peut en aucun cas être engagée à ce titre. L’utilisateur médecin s’engage à contracté diretement une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir ses actes dans le cadre d’une téléconsultation par l’intermédiaire de Docteo.

9.11 Les services de la plateforme ne permettent pas une prise en charge en urgence. Si une situation médicale d’urgence se présente, le médecin indiquera au patient la conduite à tenir et notamment le recours aux services du SAMU 15, Pompiers 18 ou plus généralement au 112.

  1. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit DOCTEO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DOCTEO pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser DOCTEO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
  • l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de DOCTEO.

11.3 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DOCTEO,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DOCTEO ou des usagers de son site,
  • plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DOCTEO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
– publier sur le site tout message d’information que DOCTEO jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.

  1. Responsabilité et garantie de DOCTEO

13.1 DOCTEO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 DOCTEO n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, DOCTEO ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DOCTEO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DOCTEO se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3 DOCTEO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, DOCTEO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, DOCTEO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.4 DOCTEO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DOCTEO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par DOCTEO au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DOCTEO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Données à caractère personnel

Les formulaires d’inscription permettent un recueil d’information qui fera l’objet d’un traitement informatique destiné à DOCTEO exclusivement et servira à l’envoi de newsletters et d’informations commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

DOCTEO

10, rue Wilhem – 75016 Paris

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en nous écrivant à l’adresse info@docteo.co

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, DOCTEO s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles soient effectués conformément à la loi n)78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dites loi « informatique et liberté ».

 

  1. Publicité

DOCTEO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DOCTEO sera seul juge.

  1. Liens et sites tiers

DOCTEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

DOCTEO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DOCTEO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à DOCTEO par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

  1. Modifications

DOCTEO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29 Janvier 2018.